Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour le : 11 mars 2026

SECTION 0 - Préambule

ARTICLE 1 - Objet & Définitions

Le site internet https://pommia.shop/ est édité par Julia OLIVIER, gérante de l’entreprise individuelle éponyme (micro-entreprise) dont le siège social est situé Bâtiment A 10 Rue de la Gendarmerie 57330 Hettange-Grande, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 853 629 905.

Les termes « le Vendeur » ou « nous », « notre » et « nos » désignent Pommia Shop.

Les termes définis ci-dessous seront utilisés tout au long des présentes Conditions Générales. Ces termes seront écrits avec une majuscule.

Conditions Générales (ou CGVU) : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CGV : Conditions Générales de Vente
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Site : Le site internet Pommia Shop – https://pommia.shop/
Produit : Article proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Fiche Produit : Fiche descriptive dédiée à un Produit
Utilisateur : Tout particulier (personne physique) naviguant sur le Site
Client (ou vous, votre, vos, il, son, ses, lui) : Utilisateur.trice, majeur.e, disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGVU, ayant acheté un Produit
Commande : Processus amenant à l'achat d’un Produit par le Client

ARTICLE 2 - Champ d'application des CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) comprennent d’une part, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’autre part, les Conditions Générales de Vente (CGV).
Elles décrivent les droits et responsabilités du Client lorsqu’il utilise le Site ou qu'il effectue une Commande.
Le Client est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales, car elles contiennent les informations importantes sur ses droits légaux.

Le Client doit prendre connaissance des CGU avant de naviguer sur notre Site. 
En visitant et en utilisant le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGU et notre Politique de confidentialité. Si le Client n’accepte pas les CGU ou la Politique de confidentialité, il lui est demandé d’abandonner la navigation sur ce Site.

Les CGV, quant à elles, s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Commandes conclues.
Une Commande ne peut être validée par le Client qu’après acceptation des CGVU par une case à cocher, avec système d’horodatage. Tout contournement de cette case à cocher rendra la commande nulle et non avenue.

Pommia Shop se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGVU. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. 
Une version à jour des CGVU est toujours mise à disposition des Clients sur le Site par un lien direct en pied de page du Site.
Lors de chaque Commande, les CGVU en vigueur et applicables au moment de la Commande seront transmises en pièce jointe sur un support durable (format PDF) dans l’e-mail de confirmation de la Commande.

ARTICLE 3 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez contacter Pommia Shop via l’adresse e-mail pommia.shop@gmail.com.

SECTION 1 – Condition Générales de Vente

ARTICLE 1 - Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux exposés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits sont indiquées dans leur Fiche Produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de réaliser une Commande.

Toutes les Fiches Produit sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. 

Les visuels et les photographies des Produits ne sont pas contractuels. Les couleurs ou l’apparence des Produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur l’écran utilisé par le Client en raison du type d’appareil et de sa configuration. 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et peuvent être retirés de la vente sans préavis. 

Dans l’hypothèse où les informations de disponibilité des Produits seraient erronées, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail, où toute précision nécessaire au bon déroulement de sa Commande lui sera apportée. 

Pour des raisons de logistique, chaque Produit est soumis à une limitation de quantité de cinq (5) exemplaires par Commande.

ARTICLE 2 – Processus de commande et validation 

2.1 Processus de Commande

Le Client sélectionne les produits désirés en parcourant le Site et en ajoutant les Produits à son panier en cliquant sur le bouton Ajouter au panier depuis la Fiche Produit. Le panier est accessible à tout moment par un bouton (icône de panier d’achat) en haut à droite du Site.

Une fois son panier complet, le Client peut accéder au paiement en cliquant sur le bouton Payer. Au préalable, il devra cocher une case pour confirmer son acceptation sans réserve des présentes CGVU et de la Politique de confidentialité.

Cette action redirigera le Client sur le service sécurisé Shopify Payments pour réaliser le paiement et configurer les informations de livraison.  Le Client est informé que, pendant toute la durée de cette redirection, sa navigation est régie par les Politiques et Conditions Générales de Shopify Payments (cf. Section 1, Article 4 - Paiement)

Le Client sera amené à renseigner plusieurs informations obligatoires :

  • une adresse e-mail valide,
  • un nom et prénom pour la livraison,
  • une adresse postale pour la livraison,
  • un numéro de téléphone (utilisé uniquement pour la livraison, aucune opération marketing ne sera réalisée sur ce numéro),
  • un moyen de paiement en fonction de la méthode de paiement sélectionnée. 

Facultativement, le Client peut renseigner un nom, prénom et une adresse postale différente comme information de facturation.

Une fois ces informations renseignées, le Client est amené à vérifier sa commande et les informations fournies en cliquant sur le bouton Vérifier la commande.
Le Client est prié de vérifier attentivement ces informations ; en cas d’oubli ou d’erreur, la Commande du Client ne sera pas valable.
Il faudra alors nous contacter à l'adresse e-mail pommia.shop@gmail.com pour modifier la Commande, sinon, Pommia Shop se réservera le droit de contacter le Client ou d’annuler la Commande.

Une fois les informations vérifiées, le Client est invité à valider la Commande en cliquant sur le bouton Payer maintenant.

2.2 Validation et Préparation de la Commande 

Dès lors que le Client a procédé au paiement de sa Commande, un e-mail de confirmation est adressé au Client. Il pourra y trouver le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Attaché à ce mail de confirmation, le Client pourra trouver les CGVU en vigueur lorsque la Commande a été passée. Ces dernières seront seules applicables au contrat de vente conclu.

Pommia Shop s’engage à traiter toute Commande passée sur son Site dès lors que le paiement est complété.
Une fois la Commande en cours de préparation, le Client sera notifié par un e-mail incluant la facture sur un support durable (format PDF).
Les délais d'expédition d'une Commande sont de deux (2) jours ouvrés, sauf évènement exceptionnel dont le Client sera tenu informé.
À savoir que les Commandes passées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. De plus, les Commandes passées sur le Site un jour férié (français) ne seront traitées que le jour ouvré suivant.

Une fois la Commande expédiée, le Client reçoit par e-mail le numéro de suivi du colis ainsi que toutes les informations qui lui permettront de suivre la livraison du/des Produit(s).

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été apte à prendre connaissance des caractéristiques (listées dans la Fiche Produit) et prix des Produits, des modes de paiement acceptés sur le Site, des modalités et délais de livraison, des modalités du droit de rétractation et ses cas d’exclusion (cf. Section 1, Article 6 - Droit de rétractation) et ce avant la conclusion du contrat avec Pommia Shop.

2.3 Annulation et Modification de la Commande

Une modification de la Commande ne pourra être demandée que si cette modification concerne les coordonnées du Client nécessaires à la livraison de la Commande.
Aucun ajout, suppression ou modification de Produit(s), ni modification de la méthode de livraison d’une Commande ne sera possible.
Pour accéder à ces demandes particulières, le Client devra au préalable annuler sa Commande puis la renouveler.

Toute demande d’annulation d’une Commande peut se faire en envoyant, le plus tôt possible, un e-mail à l’adresse pommia.shop@gmail.com.

Pour des raisons de logistique, Pommia Shop peut ne pas être en mesure d’honorer cette demande d’annulation lorsque la Commande est en cours de traitement.

Lorsque la Commande est en cours de livraison, il sera définitivement impossible pour le Client d’annuler sa Commande, sauf en cas de retard de livraison. (cf. Section 1, Article 5.4 - Délais de livraison).
Le Client devra attendre la bonne réception de la Commande avant d’exercer son droit de rétractation (cf. Section 1, Article 6 - Droit de rétractation).

Pommia Shop se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, etc.).
Le Client devra contacter Pommia Shop à l’adresse pommia.shop@gmail.com s'il souhaite régulariser sa situation. La Commande sera définitivement annulée si le Client n'a pas contacté Pommia Shop au bout de cinq (5) jours ouvrés. Si le Client n’est pas en mesure de régulariser sa situation au bout de quinze (15) jours ouvrés, Pommia Shop se réservera le droit d’annuler définitivement la Commande.

Quoi qu’il en soit, le Client sera tenu informé à l’adresse e-mail fournis au moment de la Commande.

2.4 Limitations

Les Produits présentés sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. Pommia Shop se réserve le droit d’annuler toute Commande qui serait passée par un professionnel. Le Client déclare et garantit que ses achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l’exportation.

Pommia Shop se réserve le droit d’annuler toute Commande non conformes, suspectes, ou de mauvaise foi. Pommia Shop se réserve ainsi le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours, ou avec lequel il existerait un doute quant à sa loyauté ou sa bonne foi.

Dans le cas où Pommia Shop annulerait une Commande, nous en informerons le Client en contactant l’adresse e-mail fournis au moment de la Commande.

Les Commande peuvent être retournés ou échangés conformément aux articles suivants : Section 1, Article 6 - Droit de rétractation et Section 1, Article 7 - Conformité - Garantie des vices cachés.

En cas de rupture de stock d’un Produit, Pommia Shop s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais, par e-mail, à l'adresse électronique renseigné lors de la Commande. Le Client y sera informé des délais de réapprovisionnement du Produit concerné.
Si le réapprovisionnement n’est pas prévu ou que le délai est supérieur à trente (30) jours, Pommia Shop proposera au Client de choisir un Produit d’une valeur équivalente.
Si le Client n’est pas intéressé, le Produit sera remboursé dans son intégralité via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

ARTICLE 3 – Prix

Le prix de chaque Produit est indiqué sur les Fiche Produits, en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Ces prix sont nets et englobent le coût des Produits ainsi que les frais d'emballage et de manutention.
Ils sont valables uniquement à la date de validation de la Commande et peuvent être modifiés ultérieurement, sans préavis

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des Produits. Les frais de livraison varient en fonction du poids de la Commande et du pays de destination. Ils seront calculés au moment du paiement de la Commande, lorsque le Client sera amené à renseigner ses coordonnées

Pommia Shop ne sera jamais tenue de prendre en charge des coûts supplémentaires liés à la délivrance de la Commande (taxes locales, droits de douane, etc.).

ARTICLE 4 – Paiement

4.1 Conditions de paiement et cas d’impayé ou de retard

Le Client déclare et garantit qu’il est majeur, qu’il réalise l’achat pour un usage strictement personnel, qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et que le nom y figurant est bien le sien. Le Client devra s’assurer qu’il disposera de fonds suffisants pour couvrir le règlement.

Pommia Shop se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, etc.).
Le Client devra contacter Pommia Shop à l’adresse pommia.shop@gmail.com s'il souhaite régulariser sa situation. La Commande sera définitivement annulée si le Client n'a pas contacté Pommia Shop au bout de 5 jours ouvrés. Si le Client n’est pas en mesure de régulariser sa situation au bout de 15 jours ouvrés, Pommia Shop se réservera le droit d’annuler définitivement la Commande.

4.2 Moyen de paiement

Lors du processus de Commande, le Client est redirigé vers le service Shopify Payments, gestion de paiement choisi par Pommia Shop, pour effectuer son paiement.
Le Client est informé qu’à partir du moment où il est redirigé vers le service Shopify Payements, sa navigation est régie par les Politiques et Conditions Générales de Shopify Payments.

Le Client est informé qu’aucune donnée bancaire n'est collectée par Pommia Shop.
Le service Shopify Payments est seul responsable de la collecte et du traitement de ces données.
Pour en savoir plus, le Client peut se référer au Politiques et Conditions Générales de Shopify Payments et à notre Politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le contact exclusif du Client pour faire valoir ce droit est Pommia Shop à l’adresse pommia.shop@gmail.com. Le Client est prié d’écrire à cette adresse et de prouver son identité pour chaque demande.

Pommia Shop accepte les modes de paiement suivant :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
  • Paypal
  • Apple Pay

ARTICLE 5 – Livraison

5.1 Modes de livraison

Pommia Shop fait appel aux services de Colissimo pour la livraison de ses colis.

La livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande, sous réserve de se trouver dans un pays figurant dans la liste de nos zones de livraison.

L’unique mode de livraison proposé est la livraison à domicile avec signature que le Client soit localisé en France ou à l’international.

Le Client aura à sa disposition un numéro de suivi pour suivre les étapes de la livraison.

Pour les pays suivants, le suivi est seulement garanti jusqu’à la frontière du pays de destination : Norvège, Philippines, Taïwan, Viêt Nam. 
Le Client est informé que cette liste peut évoluer à tout moment, et que Pommia Shop ne peut être tenue responsable de l’absence momentanée et imprévisible du suivi dans tout autre pays.

5.2 Zone de livraison

Ci-après les zones de livraison disponibles sur Pommia Shop :

  • France
    • Guadeloupe
    • Guyane française
    • La Réunion
    • Martinique
    • Mayotte
    • Nouvelle-Calédonie
    • Polynésie française
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Wallis-et-Futuna

  • Union Européenne
    • Allemagne
    • Andorre
    • Autriche
    • Belgique
    • Bulgarie
    • Chypre
    • Croatie
    • Danemark
    • Espagne
    • Estonie
    • Finlande
    • Grèce
    • Hongrie
    • Irlande
    • Italie
    • Lettonie
    • Lituanie
    • Luxembourg
    • Malte
    • Monaco
    • Pays-Bas
    • Pologne
    • Portugal
    • Roumanie
    • Slovaquie
    • Slovénie
    • Suède
    • Tchéquie

  • International
    • Australie
    • Brésil
    • Canada
    • Corée du Sud
    • États-Unis*
    • Islande
    • Japon
    • Malaisie
    • Mexique
    • Norvège
    • Philippines
    • Royaume-Unis
    • Singapour
    • Suisse
    • Taïwan
    • Thaïlande
    • Viêt Nam

La liste de nos zones de livraison est susceptible d’évoluer en fonction de la demande ou de la situation géopolitique.

*En raison de la situation géopolitique actuelle aux États-Unis et des nouveaux frais de douane imposés, l’expédition vers ce pays est temporairement suspendue.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de la Commande par le Client. Ils peuvent varier en fonction du poids de la Commande et du pays de destination. Ils seront définis au moment du paiement de la Commande, lorsque le Client sera amené à renseigner ses coordonnées.

Les frais de livraison sont indiqués TVA comprise. Pommia Shop ne sera jamais tenue de prendre en charge des coûts supplémentaires liés à la délivrance de la Commande (taxes locales, droits de douane, etc.).

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de Commande.
Pommia Shop s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Commandes dans les délais indiqués.

En cas de dépassement de plus de quarante-huit (48) heures de la date limite de livraison, le Client devra notifier Pommia Shop par e-mail à l’adresse pommia.shop@gmail.com de sa décision sur la suite à donner :

  • soit demander à Pommia Shop de mener une enquête auprès du transporteur (l’enquête n’excédant pas trente (30) jours). Si le colis n’a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de la Commande ou un remboursement du montant de sa Commande ;
  • soit annuler sa Commande et en demander le remboursement.

5.5 Conditions de livraison

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour réceptionner le colis :

  • renseigner une adresse correcte pour la livraison ;
  • en cas d’absence, contacter le service de livraison pour reprogrammer la livraison, ou se renseigner auprès du service de livraison sur l’endroit où le colis peut être retiré.

Pommia Shop se dédouane de tout retard de livraison si les éléments ci-dessus ne sont pas respectés par le Client.
Dans ce cas, aucune nouvelle expédition ou remboursement de la Commande ne pourra être réalisée sans la bonne réception du colis de retour de la part du transporteur par Pommia Shop.

La responsabilité des risques liés au transport des Produits incombe à Pommia Shop jusqu’à la remise du colis au Client. Le transfert des risques au Client s’effectue uniquement à la remise du colis au Client.

Pommia Shop garantit que les Produits sont en parfait état, ou à minima dans l’état définie par le grade (A, B, C) sélectionné par le Client, au moment où ils sont confiés au transporteur.

Il est recommandé au Client de refuser tout colis présentant un aspect extérieur trop endommagé lors de la livraison.
Conformément à la réglementation postale, un livreur n'est pas autorisé à assister à l’ouverture du colis. Par conséquent, le refus doit uniquement être motivé par l’état extérieur du carton, le livreur ne pouvant accepter de retourner un colis ouvert.

Si le Client accepte le colis malgré un état extérieur endommagé, il lui est recommandé d'émettre un constat de détérioration auprès du livreur.
Le Client doit également transmettre une copie de ses réserves à Pommia Shop par e-mail à l’adresse pommia.shop@gmail.com. 

Dans le cas où le colis, non-ouvert, serait remis à un voisin, un gardien ou déposé dans la boîte aux lettres du Client et qu’il constate une détérioration du carton, il est demandé au Client de le rapporter, toujours non-ouvert, au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste. Le colis sera retourné à Pommia Shop.

Dès lors que cette procédure est respectée et que les dommages constatés sur le colis et les Produits sont avérés, Pommia Shop pourra, selon le choix du Client, établir un avoir, procéder au remboursement total de la Commande (frais de livraison inclus) ou organiser une nouvelle expédition de Produits identiques.

Si le Client rencontre le moindre problème lors de la livraison, il est invité à contacter Pommia Shop via l’adresse e-mail pommia.shop@gmail.com.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison.
Le délai court à compter du jour de réception du/des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit de la Commande si elle a été divisée et livrée en plusieurs fois.
Si le délai de quatorze (14) jours expire hors jours ouvrés (un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours de Produits ne peuvent jamais se faire à l’initiative seule du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit obligatoirement :

ou

  • rédiger une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire/la déclaration devra être envoyé(e) par e-mail à l’adresse pommia.shop@gmail.com.
Pommia Shop prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour du/des Produit(s).
Le Client dispose au maximum de quatorze (14) jours francs, après validation et réception de l’étiquette de retour par e-mail, pour renvoyer le colis. 

Si le Client fait appel à son droit de rétractation pour l’ensemble d’une Commande, le remboursement comprendra la totalité de la Commande ainsi que les frais de livraison payés lors de cette Commande.
Si le Client fait appel à son droit de rétractation pour seulement une partie d’une Commande, le remboursement comprendra uniquement la valeur des Produit(s) concernés.
Le prix de l’étiquette de retour est à la charge du Client et sera déduit du remboursement de la Commande.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais, à compter de la réception du/des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants leur réception.
Le remboursement s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Toutefois, le remboursement ne pourra être émis que si le Produit est retourné en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels et si possible dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage offrant un niveau de protection équivalent à celui de l’emballage d’origine. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits ne seront pas remboursés.

Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.

ARTICLE 7 - Conformité - Garantie des vices cachés

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les Produits proposés sur le Site sont soumis aux conditions des garanties légales : de conformité des biens et des vices cachés.

7.1 Garantie légale de conformité des biens

Pommia Shop est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pommia Shop est aussi responsable des défauts résultant de l’emballage et des instructions de montage (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5 du Code de la Consommation, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat.
Il doit aussi être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre devant les déclarations publiques faites par Pommia Shop.

Toutefois le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas Pommia Shop ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.
De plus, le Client ne pourra pas contester la conformité d’un Produit dans le cas où il avait connaissance de la présence du défaut qui rend le bien non-conforme avant la conclusion du contrat, ou que le défaut constaté ne vient pas du Produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Pommia Shop ne vendant que des Produits neufs, le Client bénéficie pendant deux (2) ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

En cas de défaut de conformité, Pommia Shop proposera au Client le remplacement ou la réparation du bien. Le choix revient au Client, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client.

Aucun frais ne sera demandé au Client pour le remplacement ou la réparation hormis des frais d’envoi postal remboursés au Client dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client devra fournir une preuve de paiement indiquant le montant des frais postaux afin d’obtenir le remboursement.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Pommia Shop est tenu de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire : « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Article 1641 du Code Civil).

Pommia Shop n'est pas tenu des vices apparents et explicitement annoncés dans la Fiche Produit, dont le Client aura pu prendre connaissance, avant la conclusion du contrat.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

ARTICLE 8 - Réserve de propriété

Conformément à la loi Dubanchet du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété.
En temps normal, la propriété du Produit est transmise à la livraison du Produit au Client.
La clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de propriété du Produit jusqu'au paiement intégral du prix du Produit par le Client, même si celui-ci lui a déjà été livré.

Les Produits restent donc la propriété de Pommia Shop, jusqu'au règlement intégral des Commandes.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité

Pommia Shop décline toute responsabilité :

  • en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
  • en cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
  • pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ;
  • pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;
  • pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
  • pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;
  • pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de Pommia Shop, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le Client ou (2) prix de la Commande.

ARTICLE 10 – Preuve

Les registres informatisés stockés dans les systèmes d’information de Pommia Shop et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi en tant que preuves des échanges, commandes et règlements effectués entre Pommia Shop et le Client.

ARTICLE 11 – Droit applicable et litiges

Pommia Shop a traduit les présentes CGVU en français et en anglais. 
Seules les traductions originales faites par Pommia Shop de ces CGVU font foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par :

  • les articles L.111-1 et suivants et L.217-1 et suivant du Code de la consommation ;
  • les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation) ;
  • la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
  • la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ;
  • les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation ;
  • l'article 1641 du Code Civil relatif à la garantie légale des vices cachés ;
  • la loi Dubanchet du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété.

Pour tout litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes CGVU, les tribunaux français seront seuls compétents.

SECTION 2 – Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 - Accès au site

Le Site est ouvert à tous et accessible sans frais, partout où l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet.
L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, tels que l’équipement informatique, les logiciels ou l’abonnement Internet, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Une fois que l’Utilisateur passe une Commande, il devient Client.
À partir de ce moment, un espace personnel sur le Site lui sera automatiquement attribué dans lequel il pourra trouver toutes les informations relatives à ses Commandes passées.
Pour se connecter à cet espace, l’Utilisateur doit cliquer sur l’icône compte, accessible à tout moment dans l’en-tête du site, et renseigner l’adresse e-mail utilisée lors de sa Commande.
Aucun mot de passe n’est requis : un code lui est envoyé à cette même adresse e-mail.
Aucun mot de passe n’est stocké sur le Site.

L’Utilisateur peut demander sa désinscription du Site en contactant Pommia Shop via l’adresse e-mail pommia.shop@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas d’événement dû à un cas de force majeure ou dans l’hypothèse d’une interruption ou modification en cas de maintenance, entraînant une défaillance du Site ou du serveur, Pommia Shop ne saurait être tenu pour responsable.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que toute suspension ou arrêt du service, y compris sans préavis, ne pourra être reprochée à l’éditeur.

ARTICLE 2 - Collecte des données

Le Site assure collecter et traiter les informations personnelles de l’Utilisateur dans le respect de sa vie privée et conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Conformément à cette même réglementation, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit en formulant sa demande via l’adresse e-mail pommia.shop@gmail.com.

ARTICLE 3 – Cookies

Définition de la CNIL :  

"Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). 
Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine."

L’utilisation de certaines fonctionnalités du Site nécessite l’acceptation préalable de cookies par l’Utilisateur.
À défaut d’acceptation, il est possible que l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du Site soit restreint.

ARTICLE 4 - Liens hypertextes 

Un lien hypertexte est un élément d’un site web qui permet de passer d'une page internet à une autre grâce à un système de renvois appelés hyperliens, ou liens hypertextes. Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes, comme d’un texte en gras souligné mais également une image, un bouton, etc.

Sur le Site, un lien hypertexte peut à la fois renvoyer à une autre page du Site, mais également vers un site extérieur.

Dans le cas où le lien renvoie vers un site extérieur, l’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ce lien, il sortira du Site.
Pommia Shop invite l’Utilisateur à prendre connaissance des politiques du site tiers avant de continuer sa navigation.
Pommia Shop ne contrôle en aucun cas les pages web sur lesquelles redirigent ces liens et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. 

Les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, protègent le Site.
Tous les éléments du Site, textes, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. sont la propriété exclusive de Pommia Shop, ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de les consulter sur le Site.
Pommia Shop rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de Pommia Shop.
Pommia Shop pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 6 – Utilisations interdites

Vous ne pouvez accéder au Site qu’à des fins licites.
Vous ne pouvez pas accéder au Site, directement ou indirectement :

  • à des fins illégales ou malveillantes ;
  • pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou toute ordonnance locale ;
  • pour enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de Pommia Shop ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
  • pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l’un.e des employés de Pommia Shop ou toute autre personne ;
  • pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
  • pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions ;
  • pour transmettre ou assurer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire ;
  • pour usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ;
  • pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Site et de ses services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à Pommia Shop, Shopify ou aux Utilisateurs.

De plus, vous acceptez de ne pas :

  • télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d’une manière qui affectera le fonctionnement du Site ;
  • reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site ;
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  • envoyer de spams, d’hameçonnage, de robot, ou de scraping ;
  • interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité du Site ou de tout site web associé.

Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Conditions.

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